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Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

Projet de loi n° 2252, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2014 Après avoir été présenté à la presse le 29 septembre (V. D.O Actualité 36/2014 n° 2, § 1), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté en Conseil de ministres le mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre délégué au Budget. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 2252. Nous présentons ci-après (...)

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N°38 . 2014-10-16


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