AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur la réforme des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur la réforme des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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BOFiP-Impôts, Actualité IR-BASE, RPPM-RCM, RPPM-PVBMI, ANNX, 14 oct. 2014 L'Administration met en consultation publique jusqu'au 14 novembre 2014 de nouveaux commentaires sur la réforme, par les dernières lois de finances, du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, y compris celles distribuées par les OPCVM et assimilés. L'article 10 de la loi de finances pour 2013 a réformé le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux afin, (...)

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N°38 . 2014-10-16


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