AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Précisions administratives sur l'application du taux réduit de 10 % dans le cadre d'opérations de construction mixtes

Précisions administratives sur l'application du taux réduit de 10 % dans le cadre d'opérations de construction mixtes

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

BOI-TVA-IMM-30, 8 oct. 2014, § 60, 70, 110, 140 à 170, 180 et 200 L'Administration commente l'application du taux réduit de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes, prévue par la loi de finances pour 2014. Elle précise : la notion de livraisons d'immeubles neufs intermédiaires, qui ne comprend pas les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant  ; la définition d'un (...)

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N°38 . 2014-10-16


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