AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Rectification d'erreurs matérielles dans le classement des communes en zones géographiques A/B/C pour l'application des dispositifs d'aide à l'investissement locatif

Rectification d'erreurs matérielles dans le classement des communes en zones géographiques A/B/C pour l'application des dispositifs d'aide à l'investissement locatif

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

A. 30 sept. 2014 : Journal Officiel 14 Octobre 2014 Les aides à l'investissement immobilier locatif et à l'accession à la propriété, en particulier les dispositifs d'incitation fiscale dont au premier chef la réduction d'impôt Duflot, s'appliquent de manière différenciée selon la zone géographique concernée. Le zonage A/B/C permet notamment de moduler le niveau d'incitation financière des aides selon le degré de tension du marché immobilier local (CCH, art. R. 304-1 ; CGI, ann. III, art. 2 duodecies). (...)

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N°38 . 2014-10-16


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