AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Non-déductibilité des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurance maladie ou d'allocations familiales

Non-déductibilité des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurance maladie ou d'allocations familiales

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, 7 oct. 2014, § 10 Pour la détermination des bénéfices non commerciaux, les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat, invalidité, décès, maladie et maternité sont admises en déduction du bénéfice imposable (CGI, art. 154 bis). Toutefois, les primes ou cotisations ne peuvent être déduites que si elles sont dûment justifiées (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, (...)

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N°38 . 2014-10-16


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