AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Caractéristiques techniques et performances énergétiques minimales pour l'application du taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Caractéristiques techniques et performances énergétiques minimales pour l'application du taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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A. 9 sept. 2014 : Journal Officiel 8 Octobre 2014 La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d'impôt développement durable (CGI, art. 200 quater), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent (...)

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N°38 . 2014-10-16


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