AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Fixation définitive au 31 octobre de la date de perception de la taxe annuelle sur les voitures particulières les plus polluantes

Fixation définitive au 31 octobre de la date de perception de la taxe annuelle sur les voitures particulières les plus polluantes

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2014-1171, 13 oct. 2014 : Journal Officiel 14 Octobre 2014 Les véhicules de tourisme les plus polluants immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 sont soumis à une taxe annuelle dès lors que leur taux d'émission de CO2 excède un certain seuil (CGI, art. 1011 ter). Les titres de perception de la taxe sont en principe émis par le préfet du département du domicile du redevable au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition (CGI, ann. III, art. 313-0 BR quater). (...)

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N°38 . 2014-10-16


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