AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Précisions réglementaires sur l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Précisions réglementaires sur l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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D. n° 2014-1179, 13 oct. 2014 : Journal Officiel 15 Octobre 2014 Des précisions sont apportées sur certaines conditions d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment sur : les plafonds de l'exonération, en cas de création ou de suppression d'établissement en cours d'année ; l'appréciation du nombre d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l'exonération, en particulier au titre des rémunérations versées aux mandataires sociaux (...)

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N°38 . 2014-10-16


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