AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS

Procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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D. n° 2014-1144, 8 oct. 2014 : Journal Officiel 9 Octobre 2014 La procédure de mise en concurrence par l'État des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels auxquels les assurés pourront souscrire et qui leur permettront de bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est précisée. Cette procédure de sélection débutera par un avis d'appel à la concurrence publié au Journal officiel qui fixera : les caractéristiques principales de l'offre souhaitée ; le cahier (...)

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N°38 . 2014-10-16


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