AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Aménagement des mesures relatives à la prévention des difficultés des entreprises et aux procédures collectives

Aménagement des mesures relatives à la prévention des difficultés des entreprises et aux procédures collectives

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014 : Journal Officiel 27 Septembre 2014 L'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté vient d'être complétée par une nouvelle ordonnance, en vue notamment d'aménager la mise en oeuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 28 septembre 2014. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises (...)

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N°38 . 2014-10-16


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