AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Mesures de simplification en matière de marchés publics

Mesures de simplification en matière de marchés publics

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2014-1097, 26 sept. 2014 : Journal Officiel 28 Septembre 2014 Afin de favoriser l'accès des PME à la commande publique et à l'innovation, certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes sur la passation des marchés publics sont transposées en droit français de manière accélérée. Désormais : le chiffre d'affaires exigé des candidats aux marchés publics ne peut pas, en principe, être supérieur au double de la valeur estimée du marché ; les documents justificatifs (...)

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N°38 . 2014-10-16


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