AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Nouvelles mesures concernant l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées

Nouvelles mesures concernant l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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Ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014 : Journal Officiel 27 Septembre 2014 Conformément aux décisions prises par le Gouvernement en février 2014 à la suite des chantiers de concertation menés fin 2013 et à la loi d'habilitation du 10 juillet 2014, une ordonnance redéfinit les modalités de mise en oeuvre des obligations relatives à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour les personnes handicapées. Prenant acte de l'impossibilité de respecter ces échéances initialement (...)

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N°38 . 2014-10-16


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