AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Mise en oeuvre des mesures relatives aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la DGCCRF pour la protection des consommateurs

Mise en oeuvre des mesures relatives aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la DGCCRF pour la protection des consommateurs

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2014-1109, 30 sept. 2014 : Journal Officiel 2 Octobre 2014 La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé les moyens de contrôle et de sanction de la DGCCRF en matière de protection des consommateurs (V. D.O Actualité 21/2014, n° 4, § 1). Le périmètre d'intervention des agents de la DGCCRF a été élargi et leurs pouvoirs ont été renforcés. Le droit de visite et de saisie, tant sur des lieux professionnels que privés, est désormais analogue à celui dont ils disposent (...)

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N°38 . 2014-10-16


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