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Nouvel aménagement des conditions d'attribution du PTZ+

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2014-1103, 30 sept. 2014 : Journal Officiel 1er Octobre 2014 ; A. 30 sept. 2014 : Journal Officiel 14 Octobre 2014 Le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 a modifié les conditions et les modalités d'attribution des prêts à taux zéro (PTZ+) à compter du 1er octobre 2014, afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques (CCH, art. L. 31-10-1 : V. D.O Actualité 30/2014, n° 35, § 1). Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 complète ces dispositions en fixant de nouvelles (...)

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N°38 . 2014-10-16


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