AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des informations relatives aux logements mis en location

Modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des informations relatives aux logements mis en location

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

A. 29 août 2014 : Journal Officiel 9 Octobre 2014 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a institué une obligation, à la charge des professionnels de l'immobilier qui interviennent dans la conclusion du contrat de bail d'un logement, de communiquer à l'observatoire local des loyers compétent des informations relatives au logement et au contrat de location (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 5, issu L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 1er, I, 8°). L'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août (...)

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N°38 . 2014-10-16


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