À noter également

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la publication par le Gouvernement d'un tableau répertoriant les différentes dates d'entrée en vigueur des mesures de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; Ce tableau est accessible à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, « Nos services », « Espace abonnés », « D.O Documents utiles ». (http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/loi-conso17032014.pdf) la modification des conditions auxquelles doivent (...)

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N°38 . 2014-10-16


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