AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Loi pour la croissance, l'activitéet l'égalité des chances économiques

Loi pour la croissance, l'activitéet l'égalité des chances économiques

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 ; Cons. const., déc. 5 août 2015, n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a été publiée au Journal Officiel 7 Aout 2015. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions de la loi dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015. Certaines dispositions ont néanmoins été censurées (V. D.O Actualité 36/2015, n° 1). On rappellera à cet égard (...)

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N°38 . 2015-09-18


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