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Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnances des structures interprofessionnelles d'exercice

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 65, 2° ; Cons. const., déc. 5 août 2015, n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015 Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 7 avril 2016, des mesures permettant de faciliter la création de sociétés interprofessionnelles entre professionnels du droit et du chiffre. Les cabinets d'experts-comptables dont le capital est ouvert à des non-professionnels ne pourront toutefois pas prendre part à ces structures. L'article 65, 2° de (...)

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N°38 . 2015-09-18


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