AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Légalisation du suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement et nouvelles précisions administratives

Légalisation du suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement et nouvelles précisions administratives

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 142 : Journal Officiel 7 Aout 2015 ; BOI-BIC-BASE-100, 2 sept. 2015 ; BOI-BA-BASE-20-10-10, 2 sept. 2015 La mesure exceptionnelle d'amortissement supplémentaire de 40 % (« suramortissement exceptionnel ») de la valeur d'origine de certains biens d'équipement acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 est légalisée dans les conditions fixées par le Gouvernement lors de l'annonce de cette mesure. Par ailleurs, l'Administration, qui avait (...)

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N°38 . 2015-09-18


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