AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Maintien du régime d'exonération des impatriés en cas de changement d'employeur ou d'entreprise au sein d'un même groupe

Maintien du régime d'exonération des impatriés en cas de changement d'employeur ou d'entreprise au sein d'un même groupe

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 263 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Régime antérieur. - Les salariés ainsi que certains dirigeants de sociétés soumis au régime fiscal des salariés, appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée, bénéficient d'un régime spécial d'imposition (CGI, art. 155 B). Les personnes éligibles bénéficient ainsi, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France, d'une (...)

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N°38 . 2015-09-18


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