AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Aménagement de l'obligation de déclaration à l'Administration de la vente ou de la cessation d'un fonds de commerce

Aménagement de l'obligation de déclaration à l'Administration de la vente ou de la cessation d'un fonds de commerce

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 107, IV : Journal Officiel 7 Aout 2015 Régime antérieur . - En cas de vente ou de cession d'un fonds de commerce, en totalité ou en partie, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent aviser l'Administration de la vente ou de la cession et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du (...)

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N°38 . 2015-09-18


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