AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Institution d'un régime fiscal spécifique pour la nouvelle société de libre partenariat (SLP)

Institution d'un régime fiscal spécifique pour la nouvelle société de libre partenariat (SLP)

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 145, III et IV : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article 145, I et II de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) crée la « société de libre partenariat » (SLP), fonds d'investissement professionnel spécialisé prenant la forme d'une société en commandite simple (C. monét. et fin., art. L. 214-154, al. 1er modifié) (V. n° 48, § 1). Le régime juridique de la SLP est régi par les articles L. 214-162-1 (...)

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N°38 . 2015-09-18


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