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D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

1. En matière de procédures fiscales, la loi Macron prévoit également, à compter du 8 août 2015, une extension du droit de communication de l'administration fiscale en matière de plans d'épargne-logement. Ainsi : la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale (SGFGAS), chargée du suivi réglementaire et statistique de même que du contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement, doit communiquer à l'administration fiscale, à la demande de celle-ci (...)

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N°38 . 2015-09-18


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