AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Extension et aménagement des exceptions à la règle du repos dominical

Extension et aménagement des exceptions à la règle du repos dominical

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 241 à 253, 255 à 257 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Le champ des exceptions au repos hebdomadaire, qui est habituellement donné le dimanche, est redessiné : en modifiant le schéma géographique des zones concernées par les dérogations temporaires au repos dominical accordées aux établissements de vente au détail, délimité en 4 zones : les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques, les zones commerciales et certaines gares ; en confiant aux partenaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2015-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement