AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Instauration d'un régime dérogatoire au travail de nuit pour le travail exécuté en soirée

Instauration d'un régime dérogatoire au travail de nuit pour le travail exécuté en soirée

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 254 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Un régime dérogatoire s'applique aux salariés qui travaillent en soirée, entre 21 heures et minuit au plus tard, dans les commerces de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI). La possibilité de travailler en soirée, pendant cette plage horaire, est conditionnée par la couverture du commerce de détail par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial prévoyant (...)

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N°38 . 2015-09-18


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