AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Assouplissement des conditions de mise en oeuvre des accords de maintien de l'emploi

Assouplissement des conditions de mise en oeuvre des accords de maintien de l'emploi

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 287 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Certains points de la réglementation applicable aux accords collectifs de maintien dans l'emploi sont ajustés, voire assouplis, en vue d'améliorer la mise en oeuvre du dispositif de sécurisation de l'emploi. En effet : leur durée maximale est portée de 2 à 5 ans ; leur contenu est complété et précisé, notamment au regard des possibilités de suspension autre que judiciaire de l'accord collectif ainsi que des modalités d'information (...)

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N°38 . 2015-09-18


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