AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Clarification de certaines règles relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Clarification de certaines règles relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 288 à 295 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi Macron allège l'obligation préalable de reclassement de l'employeur dans les entreprises et groupes internationaux et apporte plusieurs correctifs et précisions au régime du licenciement collectif pour motif économique issu de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013. À ce titre, sont principalement concernés, mais pas seulement, les licenciements avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c'est-à-dire (...)

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N°38 . 2015-09-18


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