AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Assouplissement des obligations d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Assouplissement des obligations d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 204 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Le dispositif d'information des salariés en cas d'éventuelle cession de la société est assoupli pour faciliter la présentation d'un projet de reprise par les salariés et écarter les freins à la transmission, constatés dans le cadre du mécanisme mis en place par la loi du 31 juillet 2014 ainsi que par le Conseil Constitutionnel qui a censuré la sanction de nullité de la cession à défaut de respect de l'obligation d'information. Les (...)

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N°38 . 2015-09-18


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