AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Aménagement des règles électorales et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Aménagement des règles électorales et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 262, 267 à 271 : Journal Officiel 7 Aout 2015 En matière de relations collectives de travail, certaines règles liées à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise sont aménagées et visent à : prévoir la communication d'informations récurrentes, normalement transmises par l'employeur aux membres du comité d'entreprise par écrit, par le biais de la nouvelle base de données économiques et sociales (BDES) ; ouvrir (...)

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N°38 . 2015-09-18


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