AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Nouveau renforcement des moyens de lutte contre les prestations de services internationales illégales et le travail illégal

Nouveau renforcement des moyens de lutte contre les prestations de services internationales illégales et le travail illégal

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 279 à 283 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Pour faire obstacle à la concurrence sociale déloyale et à la poursuite des pratiques de contournement des règles sociales, l'arsenal des mesures destinées à lutter contre le détachement illégal, notamment par les prestataires étrangers, et le travail illégal est à nouveau renforcé et les sanctions durcies. Concernant le détachement illégal de salariés en France, les obligations de contrôle et de vigilance des prestataires (...)

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N°38 . 2015-09-18


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