AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Réforme de la procédure prud'homale visant à faciliter la résolution amiable des litiges et la réduction des délais de jugement

Réforme de la procédure prud'homale visant à faciliter la résolution amiable des litiges et la réduction des délais de jugement

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 258 et 259 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Une réforme de la justice du travail est engagée en vue d'améliorer sa qualité et la rendre plus rapide, lisible et prévisible. Cette réforme importante s'articule autour de plusieurs axes : mettre en place des modes alternatifs de règlement des litiges du travail ; confier un rôle pivot au « bureau de conciliation et d'orientation » du conseil de prud'hommes, dont la mission est, notamment, de mettre en état le dossier de (...)

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N°38 . 2015-09-18


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