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Renforcement programmé des pouvoirs de l'inspection du travail

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 261 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Dans le prolongement du processus de réforme de l'inspection du travail, lancé en 2013, le Gouvernement est autorisé, par l'article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), à prendre deux ordonnances relatives à l'inspection du travail, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi (soit à compter du 6 août 2015), dans les conditions (...)

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N°38 . 2015-09-18


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