AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Aménagement de la faculté d'option pour la confidentialité des comptes annuels

Aménagement de la faculté d'option pour la confidentialité des comptes annuels

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 213 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Le champ de l'option pour la confidentialité des comptes annuels est étendu. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016 : les petites entreprises pourront choisir de ne pas publier leur compte de résultat ; les sociétés coopératives agricoles pourront bénéficier des options de confidentialité ouvertes aux petites et microentreprises. Par ailleurs, la liste des entités qui disposent (...)

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N°38 . 2015-09-18


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