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Allégement des obligations comptables des microentreprises en sommeil

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 203 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Les entreprises qui souhaitent arrêter temporairement leur activité peuvent demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d'un mois suivant la cessation d'activité (« mise en sommeil »). Toutefois, ces entreprises restent tenues à l'ensemble de leurs obligations comptables (établissement des comptes annuels et, pour les sociétés, dépôt des comptes annuels) alors même qu'elles n'ont (...)

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N°38 . 2015-09-18


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