AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés

Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 205 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Les entreprises dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier des informations relatives au délai de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients (C. com., art. D. 441-4). Ces informations doivent être insérées au sein du rapport de gestion, vecteur le plus approprié pour les données liées à la gestion de la trésorerie et aux comptes (C. com., art. D. 441-4). Toutefois, depuis, (...)

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N°38 . 2015-09-18


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