AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Institution de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels

Institution de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 206 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent à compter du 8 août 2015. Aucune déclaration ni publicité ne sont plus nécessaire. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a institué une déclaration d'insaisissabilité permettant à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2015-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement