AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Simplification des formalités liées à la cession d'un fonds de commerce

Simplification des formalités liées à la cession d'un fonds de commerce

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 107 : Journal Officiel 7 Aout 2015 À compter du 8 août 2015, l'obligation de publier la cession ou l'apport en société d'un fonds de commerce est supprimée et seule subsiste l'obligation de publier l'opération au BODACC. Par ailleurs, l'opposition au paiement du prix par les créanciers du vendeur peut être opérée par lettre recommandée avec AR. L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi (...)

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N°38 . 2015-09-18


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