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Autorisation du prêt de trésorerie inter-entreprises

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 167 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Par dérogation au monopole bancaire, les sociétés par actions et les SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes peuvent désormais consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou des ETI avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication (...)

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N°38 . 2015-09-18


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