AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Création des dispositifs de « cession forcée » et de « dilution forcée » du capital d'une entreprise en redressement judiciaire

Création des dispositifs de « cession forcée » et de « dilution forcée » du capital d'une entreprise en redressement judiciaire

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 238 ; Cons. const., déc. 5 août 2015, n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015 Lorsque le redressement d'une entreprise de plus de 150 salariés nécessite une modification du capital, les tribunaux peuvent désormais passer outre le refus des associés ou actionnaires, en ordonnant la dilution forcée de leur participation ou la cession forcée de leurs titres. Ces dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter du 8 août (...)

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N°38 . 2015-09-18


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