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Aménagements divers en matière de procédures collectives

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 61, 64, 231, 232, 233, 235, 237, 239 et 240 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi Macron prévoit toute une série de mesures en matière de procédures collectives, parmi lesquelles on relèvera notamment : la limitation de la sanction d'interdiction de gérer une entreprise ; la désignation obligatoire d'une pluralité d'administrateurs et de mandataires judiciaires dans les procédures collectives remplissant certaines conditions de seuils de salariés et de chiffre d'affaires ; (...)

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N°38 . 2015-09-18


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