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Aménagement des structures d’exercice des professions libérales

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 63, 67 et 68 ; Cons. const., déc. 5 août 2015, n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015 Les structures d'exercice des professions libérales sont libéralisées, notamment par les mesures suivantes : le capital social et les droits de vote d'une sociétés d'exercice libéral (SEL) (autre que médicale) ne doivent plus impérativement être détenus en majorité par le professionnel en exercice ; les professions juridiques et judiciaires sont autorisées à créer des SARL, (...)

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N°38 . 2015-09-18


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