AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Dématérialisation du RCS et facilitation de l'accès du public aux données du registre

Dématérialisation du RCS et facilitation de l'accès du public aux données du registre

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 60 ; Cons. const., déc. 5 août 2015, n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) prévoit la transmission par le greffier de chaque tribunal de commerce chargé de la tenue et de la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), par voie électronique et sans frais : d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2015-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement