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Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour développer la facturation électronique entre entreprises

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 222 : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a rendu obligatoire la dématérialisation des factures pour l'ensemble des fournisseurs des administrations publiques (État, collectivités territoriales et organismes publics), avec mise à disposition par l'État d'une plateforme partagée (V. D.O Actualité 25/2014, n° 20, § 1). Au 1er janvier 2020, l'obligation pour les titulaires des marchés publics de transmettre aux acheteurs publics leur (...)

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N°38 . 2015-09-18


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