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Aménagement des règles relatives aux délais de paiement entre professionnels

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 46 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Le Code de commerce fixe comme principe général que le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (C. com., art. L. 441-6, al. 9). Toutefois, certains secteurs économiques, caractérisés par la très forte saisonnalité de leurs ventes, bénéficient, à titre transitoire, de dérogations à ce principe, dans le cadre d'accords interprofessionnels (...)

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N°38 . 2015-09-18


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