AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Aménagement de l'obligation de prévoir une clause de renégociation des prix pour certains produits agricoles et alimentaires

Aménagement de l'obligation de prévoir une clause de renégociation des prix pour certains produits agricoles et alimentaires

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 33 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Dans le cadre du renforcement de l'obligation de contractualisation dans le secteur agricole, l'article 125 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) a prévu que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à 3 mois portant sur la vente des produits dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent obligatoirement (...)

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N°38 . 2015-09-18


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