AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Aggravation de l'amende civile encourue pour pratiques commerciales abusives

Aggravation de l'amende civile encourue pour pratiques commerciales abusives

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 34 : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article L. 442-6 du Code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives. On rappelle que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) a récemment complété la liste des pratiques abusives par les pratiques de garantie de marge et le fait de passer, régler ou facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 125, (...)

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N°38 . 2015-09-18


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