AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Assouplissement des conditions de sorties d'un réseau de distribution commerciale

Assouplissement des conditions de sorties d'un réseau de distribution commerciale

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 31 ; Cons. const., déc. 5 août 2015, n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article 31 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) assouplit les conditions dans lesquelles les distributeurs affiliés à une enseigne peuvent retrouver leur liberté à l'issue de la relation contractuelle. L'introduction de cette disposition est inspirée des recommandations de l'Autorité de la concurrence, (...)

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N°38 . 2015-09-18


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