AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Allégement du formalisme de la convention annuelle conclue entre fournisseurs et grossistes

Allégement du formalisme de la convention annuelle conclue entre fournisseurs et grossistes

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 32 : Journal Officiel 7 Aout 2015 ; rect. Journal Officiel 8 Aout 2015 Afin de replacer les conditions générales du fournisseur au centre de la négociation commerciale, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) a renforcé le formalisme de la convention unique/récapitulative annuelle dans les relations entre professionnels, notamment en vue de rendre plus lisibles les éléments pris en compte dans la négociation sur les prix (C. com., (...)

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N°38 . 2015-09-18


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