AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Création d'une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire des huissiers

Création d'une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire des huissiers

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 208 : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) crée une procédure amiable simplifiée de recouvrement des petites créances qui peut être mise en oeuvre par un huissier de justice à la demande du créancier (C. civ., art. 1244-4 nouveau). Cette procédure simplifiée concerne uniquement le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant (...)

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N°38 . 2015-09-18


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