AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Création d'une nouvelle forme de fonds d'investissement professionnel : la société de libre partenariat (SLP)

Création d'une nouvelle forme de fonds d'investissement professionnel : la société de libre partenariat (SLP)

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 145, I et II : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 a transposé en droit français la directive « AIFM » n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 et réformé le cadre juridique national de la gestion d'actifs (Ord. n° 2013-676, 25 juill. 2013 ; D. n° 2013-687, 25 juill. 2013 ; A. 25 juill. 2013 : V. D.O Actualité 32/2013, n° 17, § 1). Malgré cette rationalisation, la gamme des fonds d'investissement français n'intégrait toujours pas de véhicule (...)

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N°38 . 2015-09-18


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